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Conditions générales de vente

Association Etuville – Siret : 443636329 00015

Version du 24 Août 2022

 

Article 1 – Préambule

1.1 – L’association Etuville est une association de loi 1901 déclarée à la sous-préfecture de Compiègne (60), dont le siège social est situé à :

Association Etuville

MDE, Rue Roger Couttolenc

60200 Compiègne

1.2 – Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l’achat de place(s) d’événements sur la billetterie du site https://assos.utc.fr/etuville/ ou https://etuville.fr/ . Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L’achat de place(s) par l’acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente définies par l’Association Etuville.

 

Article 2 – Généralités

2.1 – L’Association Etuville met en vente une quantité de places définie sur son site Internet. L’Association Etuville se réserve le droit d’augmenter ou de réduire le nombre de places en vente, à tout moment et sans préavis.

2.2 – Les billets demeurent la propriété de l’Association Etuville jusqu’à l’enregistrement complet et définitif du paiement.

2.3 – Votre commande de billets n’est définitivement confirmée et n’engage l’Association Etuville qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande de billets a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.

2.4 – Quand vous déclarez accepter les CGV en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » et en cliquant ensuite sur « valider », vous déclarez accepter l’intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Association Etuville et ses clients.

 

Article 3 – Rétractation, Annulation et Remboursement

3.1 – Absence du droit de rétractation

Conformément à l’article 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

3.2 – Les billets achetés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, de retard à l’évènement, d’oubli de retrait des billets, de changement de programme, d’annulation ou de distribution indépendante de notre volonté.

3.3 – Un billet ne peut être revendu par son titulaire à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet.

3.4 – Un billet à tarif réduit ne peut pas être revendu. Les billets considérés comme tarif réduit sont ceux indiqués comme tel sur le site de l’Association Etuville.

3.5 –Vous acceptez que l’Association Etuville puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre pour la venue à l’évènement.

 

Article 4 – Tarifs et Nombre de places

4.1 – Les prix des billets spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis mais ils sont validés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’achat après confirmation de notre part du règlement demandé. Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande.

 

Article 5 – Paiement Sécurisé

5.1 – La commande de billets n’engage l’Association Etuville qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant le paiement de la transaction. Le paiement est exclusivement accepté en ligne.

5.2 – Les places achetées sur le site Internet de l’Association Etuville, ou sur ses sites dédiés, sont réglées uniquement par carte bancaire compatible avec le site de paiement sécurisé de l’opérateur.

5.3 – Les informations fournies par l’acheteur, lors de la saisie de ses coordonnées bancaires, font l’objet d’un cryptage de la part de l’opérateur en charge des transactions.

En aucun cas et à aucun moment les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le réseau ou sur le serveur de l’Association Etuville.

 

Article 6 – Données personnelles

6.1 – Le fichier comportant les données à caractère personnel des utilisateurs de la billetterie d’Etuville a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2073571.

6.2 – Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Elles sont stockées par l’Association Etuville et l’entreprise Weezevent, qui a ses propres Conditions Générale de Vente , et elles nous permettent de vous expédier vos billets, et de vous contacter pour des informations en rapport avec les évènements.

6.3 – Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, les données concernant l’acheteur sont utilisées par les seuls services de l’Association Etuville et de la société Weezevent.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux informations vous concernant qui peut s’exercer à l’ Association Etuville – MDE, Rue Roger Couttolenc, 60200 Compiègne, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre adresse mail ayant servie à l’obtention des billets. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

6.4 – L’Association Etuville s’engage à ne pas divulguer ou commercialiser quelque information que ce soit concernant ses acheteurs à l’exception de ses partenaires commerciaux. Celles-ci sont confidentielles.

 

Article 7 – Responsabilités

7.1 – Le(s) billet(s) et la confirmation de l’achat en ligne doivent être vérifiés par l’acheteur au moment où ils sont délivrés par notre personnel ou réceptionnés sur votre messagerie électronique.

Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

 

Article 8 – Contact

Pour toute information, question ou réclamation, merci d’écrire à :

Association Etuville

MDE, Rue Roger Couttolenc

60200 Compiègne

Ou par email à [email protected]

 

Article 9 – Droit applicable – Litiges

Les ventes visées aux présentes sont soumises à la loi française. À défaut d’un accord à l’amiable, tout litige sera traité par les tribunaux.

 

Article 10 – Droit à l’image

Une captation d’image et de vidéo sera réalisé durant l’évènement, en acceptant les conditions générales de vente, vous autorisez la diffusion de photos ou de vidéos pouvant comporter votre image. Ces photos et vidéos pourront aussi servir à la communication d’Etuville autour de leurs futurs évènements. Vous pouvez demander la non-diffusion des images vous comportant en contactant l’association Etuville.